Article 11 De La PPL N° 3106 — Protéger Sans Aveugler : Créer Un Filtre Probatoire Pour Les Enquêtes Sur Les Violences Sexuelles

Cette note identifie un angle mort de l’article 11 de la PPL n° 3106 : interdire certaines preuves ne suffit pas si leur finalité peut être reformulée ou si des données écartées continuent d’influencer l’enquête. ILF propose une architecture probatoire permettant de bloquer les contournements, prévenir la contamination du dossier et mesurer l’effectivité réelle de la protection.