Institutum Lex Feminae · Publications

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Independent policy analysis on law, implementation, enforcement and institutional accountability.

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ILF Policy Brief Series
France · Policy Brief ILF-EB-2026-01-FR

PLF 2027 : Progression Des Crédits Et Effectivité Des Moyens Consacrés À La Lutte Contre Les Violences Faites Aux Femmes

Cette note évalue l’évolution des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » dans le PLF 2027. Malgré une hausse globale de 7,74 %, près de 90,4 % de l’augmentation nette est concentrée sur l’aide universelle d’urgence, dispositif préexistant, tandis que les crédits de l’action 25 consacrée à la prévention et à la lutte contre les violences diminuent de 0,65 %. Institutum Lex Feminae examine les enjeux d’additionnalité, de traçabilité et d’effectivité budgétaire et recommande un suivi des dépenses exécutées, des financements réellement nouveaux et des résultats opérationnels en matière de protection des victimes.

October 2026 · Français
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-05-KR

차단은 삭제가 아니다: 대한민국 디지털성범죄 불법사이트 대응의 집행 효과성 평가 프레임워크

대한민국의 디지털성범죄 대응은 차단, 사이트 무력화 및 수사 측면에서 크게 강화되고 있다. 그러나 집행량 자체가 집행의 효과성을 의미하지는 않는다. 본 정책브리프는 국내 접속차단과 실제 인프라 제거를 구분하고, 불법사이트 네트워크를 수사·기소·판결·형량까지 추적하며, 인프라 사업자의 이행률과 미러 도메인 재출현을 측정하고, 피해자의 반복피해 부담을 별도 지표로 평가하는 체계를 제안한다. 핵심은 국가가 얼마나 많이 조치했는지가 아니라 성착취 유통망이 실제로 지속적으로 무력화되고 피해자의 반복적 피해 부담이 감소했는지를 측정하는 것이다.

September 2026 · 한국어
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-05-EN

Blocked Is Not Removed: An Enforcement-Effectiveness Framework for South Korea’s Digital-Sex-Crime Crackdown

South Korea’s intensified digital-sex-crime enforcement is producing substantial blocking, disruption and investigative activity. But enforcement volume is not the same as enforcement effectiveness. This policy brief proposes a framework that distinguishes domestic blocking from infrastructure removal, tracks illegal-site networks through prosecution and sentencing, measures provider compliance and mirror-domain recurrence, and introduces a victim recurrence-burden indicator. The central question is no longer how much government acts, but whether exploitation networks remain suppressed and victims experience less repeated harm.

September 2026 · 한국어
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-04-KR

삭제에서 지속적 무력화로: 2026년 국민생각함 디지털성범죄 정책 제안을 위한 제도 설계안

대한민국은 디지털성범죄 대응을 개별 콘텐츠 삭제 중심에서 불법사이트 생태계 자체를 무력화하는 방향으로 전환하고 있다. 본 정책브리프는 ‘1회 신고-지속 보호’ 체계, 반복 불응에 대한 인프라 단계별 제재, 삭제 전 공소유지용 증거보전, 30·90·180일 기준의 지속적 무력화 지표를 제안한다. 핵심은 반복 유포를 다시 찾아 신고해야 하는 부담을 피해자에게서 국가 집행체계로 이전하는 것이다.

September 2026 · 한국어
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-04-EN

From Removal to Durable Suppression: A Policy-Design Submission for the 2026 국민생각함 Digital-Sex-Crime Consultation

South Korea is shifting its digital-sex-crime response from individual content deletion toward disruption of the illegal-site ecosystem. This policy brief proposes the next enforcement layer: a “report once, remain protected” model, infrastructure-level escalation for persistent non-compliance, prosecution-grade evidence preservation before takedown, and 30/90/180-day durable-suppression metrics. The objective is to transfer the burden of detecting repeated dissemination from victims to the enforcement system.

September 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-12-FR

Étendre L’ordonnance De Protection Sans Créer Une Protection Invisible

L’article 8 de la PPL n° 3106 étendrait l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexistes et sexuelles commises hors du couple. Institutum Lex Feminae propose d’accompagner cette nouvelle voie d’une traçabilité spécifique permettant de mesurer son utilisation, les décisions rendues, les mesures prononcées et leur exécution, afin que l’élargissement légal puisse être évalué en protection effective.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-PB-2026-11-FR

Violences Sans Plainte : Sécuriser La Preuve Administrative Pour L’accès Au Séjour Des Victimes Etrangères

L’article 62 de la PPL n° 3106 permettrait aux victimes étrangères d’établir les violences « par tout autre moyen », sans faire de la plainte pénale la voie probatoire déterminante pour l’accès au séjour. Institutum Lex Feminae propose un cadre national de preuve administrative, de traçabilité des décisions et de mesure des écarts préfectoraux afin que cette protection ne dépende pas du territoire où la demande est examinée.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-PB-2026-10-FR

Contrôle Coercitif : Construire Une Circonstance Aggravante Qui Puisse Etre Prouvée, Poursuivie Et Mesurée.

L’amendement CS226 proposait d’intégrer le contrôle coercitif au Code pénal comme circonstance aggravante plutôt que comme infraction autonome. Rejeté en commission, il laisse ouverte une question essentielle : comment transformer une dynamique de domination en preuve pénale identifiable, poursuivable et mesurable ? Cette note propose une architecture fondée sur la preuve cumulative, la traçabilité procédurale et la mesure de l’attrition.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-PB-2026-09-FR-SUIVI-01-ILF-PB-2026-05-FR

Article 68 De La Proposition De Loi n° 3106 : De La Programmation Budgétaire à L’exécution Mesurable

Cette note complémentaire examine les garanties nécessaires pour transformer la programmation de 3 milliards d’euros par an prévue à l’article 68 de la proposition de loi n° 3106 en exécution budgétaire mesurable. Institutum Lex Feminae propose de distinguer crédits annoncés, engagés et effectivement déployés, et de relier leur exécution à des indicateurs opérationnels permettant d’évaluer l’effectivité réelle de la politique publique.

September 2026 · Français
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-03-EN

청소년성보호법:After Mandatory Referral Preventing Displaced Attrition In Child And Adolescent Sexual-Offence Cases

South Korea’s new mandatory-referral rule ensures that child and adolescent sexual-offence cases reach prosecutorial review but referral is not enforcement. This brief proposes a framework to detect whether attrition is actually reduced or merely displaced downstream through non-indictment, repeated police-prosecution transfers and longer processing times.

September 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-08-FR

Article 11 De La PPL N° 3106 — Protéger Sans Aveugler : Créer Un Filtre Probatoire Pour Les Enquêtes Sur Les Violences Sexuelles

Cette note identifie un angle mort de l’article 11 de la PPL n° 3106 : interdire certaines preuves ne suffit pas si leur finalité peut être reformulée ou si des données écartées continuent d’influencer l’enquête. ILF propose une architecture probatoire permettant de bloquer les contournements, prévenir la contamination du dossier et mesurer l’effectivité réelle de la protection.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-PB-2026-07-FR

Violences Sexuelles : Éviter La Création D’une Attrition Juridictionnelle Entre Les Cours Criminelles Départementales Et Les Assises Spécialisées (PPL n° 3106)

Cette note analyse le risque de désynchronisation entre le transfert des crimes sexuels des cours criminelles départementales vers les cours d’assises et la mise en place des nouvelles formations judiciaires spécialisées. Elle propose quatre mécanismes pour éviter que cette transition ne génère de nouveaux délais, des transferts de dossiers préjudiciables ou une correctionnalisation induite par les contraintes de capacité.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-PB-2026-06-FR

PPL n° 3106 — Du Droit Au Séjour À La Protection Effective : Sécuriser La Chaîne D’exécution Pour Les Victimes Étrangères De Violences Sexuelles

Cette note analyse les risques d’exécution de l’article 62 de la PPL n° 3106, qui renforce la protection au séjour des victimes étrangères de violences sexuelles. Elle propose quatre mécanismes pour réduire l’écart entre l’ouverture juridique du droit et sa protection administrative effective, mesurable dans le cadre du Lex Feminae Index®.

September 2026 · Français
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-02-EN

From Reporting to Victim Protection: Building a Safe Digital-Sex-Crime Enforcement Chain

This policy brief examines privacy and enforcement risks across South Korea’s digital-sex-crime reporting, removal, blocking and investigative-referral system. It recommends data minimisation, controlled information transfers, traceable case handling and performance measures focused on actual victim protection rather than reporting or takedown volumes.

September 2026 · English
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-02-KR

신고에서 피해자 보호까지: 디지털 성범죄 대응체계의 안전한 집행 구조 구축

이 정책 브리프는 디지털 성범죄 신고부터 삭제·차단 및 수사의뢰까지 이어지는 집행 과정에서 발생할 수 있는 개인정보 보호 위험을 분석한다. 피해자 정보의 최소 수집, 정보 전달 통제, 처리과정 추적 및 피해자 보호 성과 중심의 평가체계 구축을 제안한다.

September 2026 · 한국어
France · Policy Brief ILF-PB-2026-05-FR

De L’engagement Budgétaire à L’exécution : Sécuriser L’article 68

Cette note analyse l’article 68 de la PPL n° 3106, qui prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Elle examine les garanties nécessaires pour que cette programmation se traduise en financements additionnels, exécutés et mesurables, plutôt qu’en engagements budgétaires nominaux.

September 2026 · Français
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-01-EN

From Disclosure to Substantive Equality: Designing an Enforceable Employment Equality Disclosure System for the Republic of Korea

The Republic of Korea is preparing to implement its Employment Equality Disclosure System in 2027. Applying the Lex Feminae Index® enforcement-and-effectiveness framework, this policy brief examines how gender employment and pay disclosures can move from transparency to detection, explanation, corrective action, verification, and measurable employment-equality outcomes. It proposes four recommendations for an enforceable and effective implementation architecture.

September 2026 · English
South Korea · Policy Brief ILF-ROK-PB-2026-01-KR

공시에서 실질적 평등으로: 대한민국 고용평등공시제의 집행력 확보를 위한 제도 설계

대한민국은 2027년 고용평등공시제 시행을 준비하고 있다. 본 정책브리프는 Lex Feminae Index®의 집행·효과성 분석을 적용하여, 공시된 성별 고용·임금 격차가 탐지, 설명, 개선, 검증 및 측정 가능한 고용평등 성과로 이어질 수 있는 제도 설계를 분석하고 네 가지 정책 권고를 제시한다.

September 2026 · 한국어
France · Policy Brief ILF-PB-2026-03-EN

Policy Brief PPL 3106 & PPL 3107

This policy brief analyzes French Bills No. 3106 and 3107 concerning the national response to sexual, gender-based and intrafamilial violence. It focuses on the proposed specialized courts, immediate protection mechanisms and institutional evaluation framework.

September 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-03-FR

Note Politique Publique PPL 3106 & PPL 3107

Cette note de politique publique analyse les propositions de loi n° 3106 et n° 3107 relatives à la réponse française aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle examine plus particulièrement la création de juridictions spécialisées, les mécanismes de protection immédiate et le dispositif d’évaluation prévu par les textes. Jessica Ingrid Aimée et l’Institutum Lex Feminae identifient une lacune centrale : l’absence d’un cadre légal suffisamment précis pour mesurer le parcours complet des affaires, l’exécution effective des mesures de protection et les résultats produits par la spécialisation judiciaire. La note recommande l’adoption d’indicateurs nationaux communs, le suivi des sorties de procédure et des violations d’ordonnances de protection, ainsi qu’une évaluation indépendante de la réforme. Elle propose ainsi de compléter l’architecture institutionnelle envisagée par un système public, comparable et vérifiable de mesure de son effectivité.

September 2026 · Français
South Korea · Policy Brief ILF-LFI-ROK-2026

Lex Feminae Index 2026 Republic of Korea

This paper examines a distinctive feature of South Korea’s response to gender-based violence: diversion from criminal prosecution is embedded within the domestic violence enforcement system itself. Using 2024 official police, prosecutorial, judicial, and government data, the Lex Feminae Index® finds that only 1,841 of 57,973 domestic violence suspects were criminally indicted, while protective and Family Court pathways processed substantially larger volumes of cases. Sexual violence shows stronger prosecution and conviction outcomes, but suspended sentences remain the dominant sanction. The paper identifies structural gaps in penal accountability and cross-institutional data tracking and assesses South Korea as Grade D, “Weak Enforcement.” It provides an evidence base for policymakers examining how enforcement design, sentencing practices, and data integration affect the translation of gender-based violence legislation into measurable outcomes.

September 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-02 EN

From Law to Effectiveness Proposition de loi No. 3106

This policy brief examines Proposition de loi No. 3106 through the findings of the Lex Feminae Index® France 2026. It identifies an effectiveness gap between France’s existing legal framework on gender-based violence and measurable criminal justice outcomes. The brief proposes four structural measures: justice-chain performance indicators, explicit measurement of case attrition, outcome-based evaluation of protection mechanisms, and an interoperable national police-justice data framework. It argues that legislative expansion should be accompanied by permanent mechanisms capable of measuring implementation and effectiveness over time.

September 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-02 FR

NOTE PUBLIQUE PROPOSITION DE LOI 3106

Cette note de politique publique examine la proposition de loi n° 3106 relative à la réponse aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, à partir des constats du Lex Feminae Index® France 2026. Elle met en évidence un déficit d’effectivité entre le cadre juridique existant et les résultats observables de la chaîne pénale. La note formule quatre recommandations visant à intégrer au dispositif législatif des mécanismes permanents de mesure de l’effectivité : publication d’indicateurs couvrant l’ensemble de la chaîne judiciaire, mesure de l’attrition des affaires, évaluation des dispositifs de protection et mise en place d’un cadre national interopérable de données police-justice. Elle soutient qu’une réponse législative renforcée aux violences fondées sur le genre doit être accompagnée d’outils permettant d’en mesurer les résultats dans le temps.

September 2026 · Français
France · Policy Brief ILF-WP-2026-01

Comprehensive Law, Constrained Conversion:

This paper presents an outcome-based enforcement audit of France’s response to gender-based violence using consolidated 2024 administrative data from the Ministry of the Interior and Ministry of Justice. Applying the Lex Feminae Index® methodology, the analysis examines reporting, prosecutorial filtering, judicial conversion, sentencing, protection measures, and data transparency. France maintains a comprehensive statutory framework, but conversion from identified suspect to final conviction remains limited, at approximately 29% for intimate partner violence and 8.9% for rape. Attrition is concentrated primarily at the prosecutorial-activation stage. Gaps in femicide-specific judicial data and protection-order breach tracking further constrain enforcement traceability. The findings support a Grade D (Weak Enforcement) assessment for France’s 2024 data cycle

August 2026 · English
France · Policy Brief ILF-PB-2026-01

Note Politique Publique France Lex Feminae Index 2026

L’édition France 2026 de l’Indice Lex Feminae® évalue l’application effective des dispositifs de lutte contre les violences fondées sur le genre à partir des données officielles 2024. La France obtient la note D (« Application faible »). L’analyse identifie l’activation des poursuites comme le principal point de déperdition du circuit pénal, avec seulement 8,9 % des suspects identifiés pour viol et 29 % pour violences conjugales aboutissant à une condamnation définitive. Elle met également en évidence des lacunes persistantes en matière de traçabilité police-justice, de suivi des ordonnances de protection et de mesure du féminicide.

September 2026 · Français