Article 68 De La Proposition De Loi n° 3106 : De La Programmation Budgétaire à L’exécution Mesurable

Cette note complémentaire examine les garanties nécessaires pour transformer la programmation de 3 milliards d’euros par an prévue à l’article 68 de la proposition de loi n° 3106 en exécution budgétaire mesurable. Institutum Lex Feminae propose de distinguer crédits annoncés, engagés et effectivement déployés, et de relier leur exécution à des indicateurs opérationnels permettant d’évaluer l’effectivité réelle de la politique publique.