Note Politique Publique PPL 3106 & PPL 3107

Cette note de politique publique analyse les propositions de loi n° 3106 et n° 3107 relatives à la réponse française aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle examine plus particulièrement la création de juridictions spécialisées, les mécanismes de protection immédiate et le dispositif d’évaluation prévu par les textes. Jessica Ingrid Aimée et l’Institutum Lex Feminae identifient une lacune centrale : l’absence d’un cadre légal suffisamment précis pour mesurer le parcours complet des affaires, l’exécution effective des mesures de protection et les résultats produits par la spécialisation judiciaire. La note recommande l’adoption d’indicateurs nationaux communs, le suivi des sorties de procédure et des violations d’ordonnances de protection, ainsi qu’une évaluation indépendante de la réforme. Elle propose ainsi de compléter l’architecture institutionnelle envisagée par un système public, comparable et vérifiable de mesure de son effectivité.