Étendre L’ordonnance De Protection Sans Créer Une Protection Invisible

L’article 8 de la PPL n° 3106 étendrait l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexistes et sexuelles commises hors du couple. Institutum Lex Feminae propose d’accompagner cette nouvelle voie d’une traçabilité spécifique permettant de mesurer son utilisation, les décisions rendues, les mesures prononcées et leur exécution, afin que l’élargissement légal puisse être évalué en protection effective.