Violences Sans Plainte : Sécuriser La Preuve Administrative Pour L’accès Au Séjour Des Victimes Etrangères

L’article 62 de la PPL n° 3106 permettrait aux victimes étrangères d’établir les violences « par tout autre moyen », sans faire de la plainte pénale la voie probatoire déterminante pour l’accès au séjour. Institutum Lex Feminae propose un cadre national de preuve administrative, de traçabilité des décisions et de mesure des écarts préfectoraux afin que cette protection ne dépende pas du territoire où la demande est examinée.