PPL n° 3106 — Du Droit Au Séjour À La Protection Effective : Sécuriser La Chaîne D’exécution Pour Les Victimes Étrangères De Violences Sexuelles

Cette note analyse les risques d’exécution de l’article 62 de la PPL n° 3106, qui renforce la protection au séjour des victimes étrangères de violences sexuelles. Elle propose quatre mécanismes pour réduire l’écart entre l’ouverture juridique du droit et sa protection administrative effective, mesurable dans le cadre du Lex Feminae Index®.