NOTE PUBLIQUE PROPOSITION DE LOI 3106

Cette note de politique publique examine la proposition de loi n° 3106 relative à la réponse aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, à partir des constats du Lex Feminae Index® France 2026. Elle met en évidence un déficit d’effectivité entre le cadre juridique existant et les résultats observables de la chaîne pénale. La note formule quatre recommandations visant à intégrer au dispositif législatif des mécanismes permanents de mesure de l’effectivité : publication d’indicateurs couvrant l’ensemble de la chaîne judiciaire, mesure de l’attrition des affaires, évaluation des dispositifs de protection et mise en place d’un cadre national interopérable de données police-justice. Elle soutient qu’une réponse législative renforcée aux violences fondées sur le genre doit être accompagnée d’outils permettant d’en mesurer les résultats dans le temps.