Violences Sexuelles : Éviter La Création D’une Attrition Juridictionnelle Entre Les Cours Criminelles Départementales Et Les Assises Spécialisées (PPL n° 3106)

Cette note analyse le risque de désynchronisation entre le transfert des crimes sexuels des cours criminelles départementales vers les cours d’assises et la mise en place des nouvelles formations judiciaires spécialisées. Elle propose quatre mécanismes pour éviter que cette transition ne génère de nouveaux délais, des transferts de dossiers préjudiciables ou une correctionnalisation induite par les contraintes de capacité.